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Impôts et taxes

Impôts et taxes

Impôts et taxes

Arrêté d'imposition


Résumé à titre indicatif de l'arrêté d'imposition. Il ne remplace en aucune manière ce dernier.
- Taux d'impôt pour 2018 : 79 %
- Impôt foncier : CHF 1.50 par mille francs
- Droits de mutation : CHF 0.50
- Successions et donations : CHF0.50 par franc perçu par l'Etat
- Impôt sur les divertissements : 15 %
- Tombolas : 6 % du produit des billets vendus, minimum CHF 20.-
- Lotos : 6 % du produit des cartons vendus, minimum CHF 50.-
- Chiens : CHF 150.- / année (+ CHF 100.- taxe cantonale)

Epuration-Raccordements


Les taxes d'épuration sont régies par le règlement communal en vigueur qui stipule que les propriétaires d'immeubles bâtis et raccordés aux installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux participent aux frais de construction et d'entretien de ces installations en s'acquittant d'une taxe de raccordement, d'une taxe annuelle d'épuration et d'une taxe annuelle d'entretien.

Impôt foncier


Les impôts fonciers communaux sont calculés à raison de 1,5‰ de la valeur fiscale (100%) au 1er janvier de l'année courante. A noter que les impôts fonciers divergent sensiblement d'une commune à l'autre.
En cas de vente, lesdits impôts peuvent être récupérés prorata temporis par le vendeur auprès de l'acquéreur, par le biais des actes notariés y relatifs, sur la base de l'inscription effectuée auprès du Registre foncier.

Impôt sur les chiens


La commune procède, chaque année, au recensement des chiens résidant sur son territoire. Dès lors, les chiens achetés ou reçus les chiens nés et restés en leur possession les chiens abattus, vendus ou donnés doivent être annoncés, dans les 3 mois, à l'autorité communale (Office de la population) par le propriétaire ou le détenteur. Les chiens déjà inscrits l'année précédente et restés chez le même propriétaire sont inscrits d'office. Depuis le 1er avril 1999, l'obligation de vacciner les chiens contre la rage est supprimée. Aux fins de prévention de la santé publique et animale, nous vous recommandons cependant vivement de le faire.

Lorsque des chiens sont emmenés à l'étranger, certains pays exigent un certificat de vaccination contre la rage dès le cinquième mois. Il convient de s'adresser auprès des autorités sanitaires des pays concernés. D'autre part, nous constatons de plus en plus des trottoirs ou des allées souillés par les crottes de chiens. Aussi, nous vous demandons de faire un effort important afin de retirer ces crottes déposées aux endroits inadéquats. Pour ce faire, nous vous informons que des sacs plastiques sont remis gratuitement à notre poste de police.

La taxe communale sur les chiens s’élève à CHF 150.- / année et la taxe cantonale à CHF 100.- / année.
Au total, l’impôt sur les chiens s’élève à CHF 250.- par année.

Taxe annuelle d'entretien


Depuis le 1er janvier 2002, la taxe annuelle d'entretien est fixée à CHF 0.30/m3 d'eau facturée par les Services Industriels de la Ville de Lausanne.

Taxe annuelle d'épuration


Depuis le 1er janvier 2002, la taxe annuelle d'épuration est fixée à CHF 0.90/m3 d'eau facturée par les Services Industriels de la Ville de Lausanne. Elle peut ne pas être perçue dans certains cas.

Taxe de raccordement


En contrepartie du raccordement direct ou indirect au réseau d'égouts et collecteurs publics, il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement au taux de 8‰ de la valeur d'assurance incendie du bâtiment (valeur ECA rapportée à l'indice de 100 de 1990), mais CHF 100.- au minimum.
Cette taxe est exigible sous forme d'acompte lors de la délivrance du permis de construire. Le montant déterminant pour le calcul de l'acompte correspond au 90 % du coût annoncé des travaux figurant sur la demande de permis de construire. La taxation définitive intervient dès réception de la valeur communiquée par l'ECA.
Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d'immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement et assujetti à la présente taxe.
Complément à la taxe de raccordement
Le taux est de 5‰ de la valeur d'assurance incendie du bâtiment (valeur ECA d'avant et après les travaux, préalablement rapportées à l'indice 100 de 1990), mais CHF 100.- au minimum. Ce complément est calculé sur l'entier de la différence entre les valeurs ECA d'avant et après les travaux, mais peut ne pas être perçu dans certains cas.

Taxe forfaitaire (dite : Taxe poubelle)


Gestion des déchets et encaissement de taxes

Règlement d'application pour la gestion des déchets

Directives concernant l’allègement de la taxe forfaitaire
Afin de ne pas pénaliser les familles avec des enfants ainsi que certaines catégories de citoyens, la Municipalité décide des actions suivantes :
Lors de naissances, dans le cadre de familles avec jeunes enfants, lorsque les personnes sont dans le besoin, au bénéfice d’une rente AI, ou encore lorsqu’elles présentent des problèmes d’incontinence, des solutions d’aide peuvent être trouvées en s’adressant au Service des Affaires sociales de notre commune.

Renseignements


Personnes physiques :

Leur perception a été confiée à :
L'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois
Rue Caroline 11 bis
Case postale 7064
1002 Lausanne
Tél. 021 316 23 11
Fax 021 316 21 99

Personnes morales :
Leur perception est effectuée par :
L’Office d'impôt des Personnes Morales
Rue du Nord 1
1400 Yverdon-les-Bains
Tél. 024 557 67 90
Fax 024 557 68 49

Auprès desquelles vous pourrez obtenir les renseignements désirés.
Liens Offices d'impôts


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Informations complémentaires


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