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Acte de mœurs

Actes de moeurs

Actes de moeurs

Le greffe municipal est en charge de la délivrance de l'acte de moeurs. Ce document est parfois demandé à un candidat dans le cadre de démarches professionnelles.

Informations générales
A l'exception de l'accès à certaines professions spécifiques (avocat, notaire, agent d'affaires breveté, gérant d'entreprise de sécurité), l'acte de mœurs est largement tombé en désuétude dans le canton de Vaud. La loi vaudoise n'en fixe d'ailleurs plus expressément la forme.
L'acte de mœurs affirme uniquement la bonne réputation d'une personne sur le territoire communal, à la connaissance de l'autorité municipale, sur la base des renseignements qu'elle a pu obtenir, principalement à travers ses propres services. Aucun détail n'est mentionné dans l'acte.
L'autorité municipale ne peut refuser de délivrer un acte de bonnes mœurs. Elle a toutefois le droit d'y inscrire des réserves qu'elle estimerait fondées.
L'acte de mœurs ne remplace pas l'extrait de casier judiciaire.

Comment le commander ?

- En passant à nos bureaux - Avenue de la Gare 46 - 1022 Chavannes-près-Renens
- En téléphonant au Tél. 021 633 33 10
- En remplissant le formulaire en ligne ci-dessous (pas encore en ligne)

L'acte de moeurs doit être payé comptant, à notre guichet.
Prix CHF 15.-.

Délai
2 à 3 jours