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Loi sur l'exercice des activités économiques LEAE

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EXTRAITS DE LA LEGISLATION

 

Art. 7 LEAE – Registre communal et registre cantonal

1  Chaque commune tient un registre des entreprises qui se situent sur son territoire.

2  Le département tient un registre des entreprises qui regroupe les données contenues dans les registres communaux des entreprises. Il communique régulièrement ces données à l’Office fédéral de la statistique et aux communes de manière gratuite.

 

Art. 9 LEAE – Assujettissement

1  Celui qui souhaite exploiter une entreprise de manière permanente est tenu, avant son ouverture, de s’inscrire au registre communal des entreprises du lieu de situation de son exploitation.

2  Les succursales, les dépôts, adresses postales et les locaux de vente doivent également faire l’objet d’une inscription au lieu de leur exploitation.

 

Art. 4 RLEAE – Définition

S'entend par entreprise toute activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier, quelle que soit sa forme juridique.

 

Art. 10 LEAE – Publicité

Le registre est public.

 

Art. 11 LEAE – Emolument

L’inscription au registre est gratuite. Le canton et/ou la commune perçoivent un émolument pour la mise à disposition des données.

 

Art. 10 RLEAE – Emoluments pour l'élaboration de listes d'entreprises

1  Le canton peut percevoir un émolument de 50 centimes suisses, par adresse, mais au minimum Frs 50.- par demande, pour l'élaboration de listes d'entreprises extraites du registre cantonal des entreprises.

2  La commune fixe l'émolument pour l'élaboration de listes d'entreprises extraites de son registre des entreprises. L'émolument communal ne peut, cependant, pas être supérieur à celui perçu par l'Etat.

 

Art. 8 LEAE – Données

1  Le registre des entreprises comprend les données suivantes :

 

 a)

 l’identité complète de l’entreprise avec descriptif du genre d’activité;

 b)

 la date de début et de cessation d’exploitation de l’activité.

 

Art. 6 RLEAE – Informations répertoriées dans le registre

1  La commune tient à jour, dans son registre des entreprises, les données suivantes :

 

 a) 

la raison sociale

 b)

la forme juridique

 c)

un descriptif d'activité

 d)

le statut de l'entreprise (actif/radié/inconnu)

 e)

l’adresse, la localité, le district, le numéro de téléphone professionnel, l'adresse Internet le cas échéant

 f)

la date de début et de fin de l’activité économique

 g)

le numéro du registre du commerce et la date d'inscription dans ce registre

 h)

le capital social de l'entreprise

 i)

le nom, le prénom de(s) associé(s) ou de(s) administrateur(s)

 j)

la nationalité de l'entreprise

 k)

le numéro de fax, l'adresse électronique

 l)

le nombre d'employé(e)s

 

2  Les données de l'alinéa 1 lettres a) à h) sont publiques.