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Légalisation de signatures

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LEGALISATION DE SIGNATURES

 

Définition

La légalisation est la déclaration par laquelle le notaire atteste l'authenticité d'une signature olographe (manuscrite) ou électronique. La légalisation prouve que c'est bien la personne mentionnée dans l'acte qui a signé le document.

Attention: La légalisation porte uniquement sur la signature et non sur le contenu de l'acte signé.

 

Qui est compétent?

Pour la légalisation d'une signature, vous devez vous adresser à un notaire. Ni la police ni le contrôle des habitants ni les juges de paix ne sont compétents pour légaliser une signature.

 

Procédure

La personne qui souhaite faire légaliser sa signature olographe (manuscrite) doit se présenter personnellement devant un notaire, munie d'une pièce d'identité. En principe, la signature doit être apposée en présence du notaire. Si tel n'est pas le cas, le signataire devra lui confirmer sa signature au guichet. L'attestation doit porter l'indication du lieu et de la date où elle a été donnée. La légalisation peut également porter sur les marques des personnes ne pouvant pas signer.

 

Emolument

La légalisation d'une signature est facturée sur la base du tarif des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (art. 29).

Bases légales: Loi sur le notariat – art. 64 et 65, Tarif des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles – art. 29

 

Légalisations pour l'étranger

En application des directives et règles à usage interne de l'Etat, la Chancellerie d'Etat comprend un bureau des légalisations. Cette mission a été déléguée à la Préfecture du district de Lausanne, qui est ainsi en charge des légalisations de documents à destination de l’étranger :

Bureau des légalisations, Préfecture de Lausanne, place du Château 1, 1014 Lausanne, tél.: 021.316.41.11.

 

Légalisations par le registre du commerce

L'Office cantonal du registre du commerce peut légaliser contre émolument une signature lorsque l'inscription au registre du commerce d'une personne habilitée à représenter une entité juridique est requise ou lorsqu'une personne requiert une inscription audit registre.

Pour ce faire, il faut signer auprès de l'Office cantonal du registre du commerce et prouver son identité au moyen d'un passeport ou d'une carte d'identité valables.

 

Source: www.vd.ch