Administratif > Impôts et taxes >
Epuration-Raccordements

www.chavannes.ch

 

 

Les taxes d'épuration sont régies par le règlement communal en vigueur qui stipule que les propriétaires d'immeubles bâtis et raccordés aux installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux participent aux frais de construction et d'entretien de ces installations en s'acquittant d'une taxe de raccordement, d'une taxe annuelle d'épuration et d'une taxe annuelle d'entretien.

 

Taxe de raccordement 

En contrepartie du raccordement direct ou indirect au réseau d'égouts et collecteurs publics, il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement au taux de 8‰ de la valeur d'assurance incendie du bâtiment (valeur ECA rapportée à l'indice de 100 de 1990), mais Fr. 100.- au minimum. 

 

Cette taxe est exigible sous forme d'acompte lors de la délivrance du permis de construire. Le montant déterminant pour le calcul de l'acompte correspond au 90 % du coût annoncé des travaux figurant sur la demande de permis de construire. La taxation définitive intervient dès réception de la valeur communiquée par l'ECA. 

 

Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d'immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement et assujetti à la présente taxe. 

 

Complément à la taxe de raccordement

Le taux est de 5‰ de la valeur d'assurance incendie du bâtiment (valeur ECA d'avant et après les travaux, préalablement rapportées à l'indice 100 de 1990), mais Fr. 100.- au minimum. Ce complément est calculé sur l'entier de la différence entre les valeurs ECA d'avant et après les travaux, mais peut ne pas être perçu dans certains cas. 

 

Taxe annuelle d'épuration

Dès le 1er janvier 2002, la taxe annuelle d'épuration est fixée à Fr. 0.90/m3 d'eau facturée par les Services Industriels de la Ville de Lausanne. Elle peut ne pas être perçue dans certains cas.

 

Taxe annuelle d'entretien

Dès le 1er janvier 2002, la taxe annuelle d'entretien est fixée à Fr. 0.30/m3 d'eau facturée par les Services Industriels de la Ville de Lausanne.