Demande de Permis > Procédés réclames >
Formulaire

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Vous souhaitez poser, de manière fixe ou temporaire:

 

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un panneau publicitaire

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une enseigne

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ou autre support publicitaire

 

Cette démarche doit faire l'objet d'une demande au moyen du formulaire adéquat qui devra être déposée à la direction des travaux, en conformité à la

 

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Loi cantonale du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame et son règlement d'application du 31 janvier 1990.

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Le règlement cantonal d'application prévoit notamment :

 

 

Art. 30.- La demande d'autorisation est accompagnée :

 

 

a)

 

d'un dessin coté, exécuté à une échelle suffisante à l'intelligence du projet, indiquant pour chaque façade les dimensions, la surface de chacun des procédés de réclame (existants ou à remplacer et nouveaux), ramenée à celle d'un polygone circonscrit de forme simple, qui sera tracé sur le dessin, avec le détail du calcul de la surface du procédé, exprimée en mètres carrés ou en fractions de mètre carré.

b)

 

d'un plan ou d'une photographie (format 9 x 13 cm au minimum) présentant tout ou partie de l'immeuble ou de l'ouvrage sur lequel le procédé de réclame figure en surcharge;(...)

 

 

Art. 31.- Le projet doit être signé par le requérant et son mandataire et contresigné par le propriétaire de l'immeuble ou son représentant.

 

Formulaires de demandes de procédés de réclames sont téléchargeables au moyen des liens ci-contre.

 

Une fois la demande acceptée, le permis y relatif vous sera adressé, usuellement par pli "contre remboursement", celui-ci comportant le prix du permis et les frais de remboursement. Pour ce type de demande, il y a lieu de compter avec un délai de 2 à 3 semaines.